Permis d’aménagement

Le permis d’aménagement est l’outil que la Ville utilise pour autoriser les résidents et les entreprises à entreprendre de nouveaux aménagements.

Ce type de permis établit :

  • l'utilisation des sols
  • les façons dont les sites sont utilisés
  • la taille et l’emplacement des bâtiments et des structures, ainsi que les composantes de la conception extérieure

La Ville examine les demandes de permis d’aménagement pour confirmer qu’elles respectent les règlements municipaux sur le zonage de Winnipeg. Avant de prendre une décision finale relativement à une demande de permis, nous nous assurons qu’elle respecte également :

  • les lignes directrices qui s'appliquent
  • la réglementation
  • les autres exigences des services municipaux

Le cas échéant, le permis d’aménagement doit être obtenu avant de déposer une demande de permis de construction.

Selon l’envergure et l’emplacement du projet, la demande de permis d’aménagement peut nécessiter des demandes d’aménagement d’appui, ainsi que l’approbation de l’administration municipale, du comité municipal ou du conseil municipal.

Exemples d’aménagements

  • La construction d’un bâtiment ou d’une structure sur, par-dessus ou sous un terrain
  • Le changement de l’utilisation ou du degré d’utilisation d’un bâtiment ou d’un terrain
  • L’enlèvement de la terre ou de la végétation d’un terrain
  • Le dépôt ou l’entreposage en tas de terre ou de matériaux sur un terrain
  • L’excavation d’un terrain

Exemptions à l’obligation d’obtenir un permis d’aménagement

Certains projets de construction ne nécessitent pas de permis d’aménagement :

À l'heure actuelle, 25 projets sont exemptés de permis d'aménagement :

  • La démolition de bâtiments ou de structures
  • Les modifications intérieures d’un bâtiment lorsqu’il n’y a pas de changement d’utilisation du bâtiment et aucun nouveau logement
  • Les clôtures autorisées situées dans la cour latérale, arrière ou avant des habitations unifamiliales et bifamiliales
  • Les terrasses ouvertes d’un seul niveau sur le côté ou à l’arrière dans les zones R1 et R2 d’une hauteur de 60 cm ou moins. Les terrasses ouvertes d’un seul niveau sur le côté ou à l’arrière dans les zones R1 et R2, avec une entrée au rez-de-chaussée, si elles respectent les lignes directrices relatives aux entrées privées et les marges de reculement
  • Les aménagements paysagers, non exigés dans le cadre d’une approbation d’aménagement, sans modification du nivellement général du terrain, mobilier d’extérieur compris; doivent respecter les lignes directrices relatives aux entrées privées et les marges de reculement
  • Les structures ornementales ou décoratives, à condition qu’elles respectent les lignes directrices relatives aux entrées privées et les marges de reculement
  • Les mâts de drapeau
  • Le remplacement des lampadaires sur les propriétés privées au même endroit
  • La réfection des aires de stationnement sans modification de la voie d’accès existante ou du type de matériau de surface. La réfection doit respecter les lignes directrices relatives aux entrées privées et les marges de reculement.
  • Le remplacement des équipements mécaniques extérieurs accessoires au même endroit
  • Le nivellement ou la préparation du terrain et/ou l’installation de services sur place dans le cadre d’une autorisation d’aménagement du terrain ou d’un accord d’aménagement ou de service si les travaux concernent la terre végétale ou s’il s’agit d’un nouvel aménagement résidentiel unifamilial ou bifamilial avec des plans de nivellement du terrain
  • Les structures auxiliaires fermées et couvertes autorisées de moins de 108 pieds carrés de surface de construction situées dans la cour latérale ou arrière dans n’importe quel district de zonage (si la structure n’est pas un logement accessoire isolé et qu’elle respecte les lignes directrices relatives aux entrées privées ainsi que les marges de reculement)
  • Les garages isolés auxiliaires des habitations unifamiliales et bifamiliales, à condition qu’ils respectent les lignes directrices relatives aux entrées privées, les marges de reculement et les règlements de zonage
  • Les clôtures et portails dans n’importe quel district de zonage s’ils respectent les lignes directrices relatives aux entrées privées, les marges de reculement et les règles de zonage relatives à la hauteur maximale
  • Les piscines privées creusées ou hors sol et les cuves thermales qui ne sont pas situées dans la cour avant, ni à côté d’un bassin de retenue des eaux pluviales, et qui ne se trouvent pas dans la zone limite désignée du canal de dérivation.
  • Les terrasses (autres que celles qui servent à boire et à manger en plein air) si elles respectent les lignes directrices relatives aux entrées privées et les marges de reculement
  • Les structures de jeu
  • Les murs de soutènement de 4 pieds ou moins lorsqu’il n’y a pas de modification du nivellement du terrain. La propriété n’est pas située dans la zone limite désignée du canal de dérivation; elle respecte les lignes directrices relatives aux entrées privées; elle a une marge de reculement de 2 pieds.
  • Les bureaux de vente temporaires pour promouvoir un projet d’aménagement approuvé
  • Les bureaux temporaires installés pendant la construction d’un projet approuvé
  • Les installations d’antennes paraboliques au sol et autres installations d’antennes (à l’exception des installations d’antennes visées par la politique sur les systèmes d’antennes de Winnipeg)
  • Les antennes montées sur un bâtiment sans modification de sa structure et situées à plus de 8 pieds au-dessus du sol (à l’exception des installations d’antennes visées par la politique sur les systèmes d’antennes de Winnipeg)
  • Les installations solaires photovoltaïques situées sur un bâtiment à 8 pieds au-dessus du sol ou non situées sur un bâtiment au niveau du sol
  • Les voies d’accès aux aires de stationnement hors rue, à condition qu’elles respectent les lignes directrices relatives aux entrées privées et les marges de reculement
  • Les structures accessoires de moins de 150 pieds carrés, telles que les pergolas ouvertes, les gazebos et les autres structures similaires, à condition qu’elles respectent les lignes directrices relatives aux entrées privées et les marges de reculement et qu’il ne s’agisse pas de logements accessoires

Déclarations pour une exemption de permis d’aménagement

Les projets exemptés de permis d’aménagement doivent faire l’objet d’une déclaration au moment de la demande de permis de construction.

Demandes d’aménagement d’appui typiques

Outil de recherche de politiques en matière d’aménagement

Si votre projet se trouve dans une zone touchée par des politiques en matière d’aménagement, des règlements municipaux, des règlementations ou des lignes directrices uniques peuvent s’appliquer à votre aménagement. Recherchez votre adresse pour confirmer si c’est le cas.

Quartier établi

Si votre projet se trouve dans un quartier établi, les lignes directrices sur les aménagements résidentiels bas et à petite échelle dans les quartiers établis peuvent s’appliquer.

Zone limite désignée du canal de dérivation

Si votre projet se trouve dans la zone limite désignée du canal de dérivation, le Règlement sur la zone limite désignée du canal de dérivation, le Secondary Dyke By-law (règlement municipal sur les digues secondaires) de Winnipeg, la Charte de la ville de Winnipeg et toute opposition ou servitude enregistrée à l’encontre de votre propriété peuvent s’appliquer. On peut demander à ce qu’un levé géodésique soit effectué pour évaluer l’aménagement proposé.

Cours d'eau

Si votre projet se trouve près d’un cours d’eau (c’est-à-dire à 110 m d’une rivière ou à 77 m d’un ruisseau), le Waterway By-law (règlement municipal sur les cours d’eau) de Winnipeg peut s’appliquer, et vous pouvez avoir à obtenir un permis relatif aux cours d’eau distinct. On peut demander à ce qu’un rapport géodésique soit rédigé pour évaluer l’aménagement proposé.

Bassin de retenue des eaux pluviales

Si votre projet se trouve au bord d’un bassin de retenue des eaux pluviales, l’article 155 du Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage) intitulé Lots Adjacent to Storm Water Retention Basins (lots adjacents aux bassins de retenue des eaux pluviales) peut s'appliquer.

Zone tampon de l’aéroport (ZTA)

Si votre projet se trouve dans la ZTA, le Règlement sur la zone tampon de l’aéroport peut s’appliquer.

Centre-ville

Si votre projet se trouve au centre-ville, le Downtown Winnipeg Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage du centre-ville de Winnipeg) peut s’appliquer, et il se peut que l’administration ait à faire une étude de la conception urbaine du centre-ville et à vous donner son approbation.

Zone de développement organisé

Il peut être nécessaire de faire effectuer une approbation de plan/étude de conception relativement à votre projet, en vertu des exigences associées aux développements organisés. Consultez l’annexe du Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage) de Winnipeg pour plus de précisions.

Quartier patrimonial ou bâtiment patrimonial

Si votre projet se trouve dans un quartier patrimonial ou que vous modifiez un bâtiment qui a reçu la désignation de bâtiment patrimonial, les normes relatives aux quartiers patrimoniaux et/ou le Historical Resources By-law (règlement municipal sur les ressources patrimoniales) peuvent s'appliquer, et vous pouvez avoir à obtenir un permis patrimonial.

Décharge

Si votre projet se trouve près d’une décharge, les normes et les lignes directrices sur la réduction du méthane émis par les bâtiments et les services publics et les lignes directrices touchant la construction dans les décharges peuvent s’appliquer.

Zone de plan secondaire

Si votre projet se trouve dans une zone de plan secondaire existante (et selon la nature de l’aménagement proposé), une modification du plan secondaire peut être requise avant que vous ne soumettiez une demande de permis d’aménagement. Une étude de la conception peut aussi être requise pour que votre permis d’aménagement soit approuvé.

Projets exigeant un permis d’aménagement

Tous les aménagements exigent un permis d’aménagement, à moins de faire l’objet d’une exception en vertu du paragraphe 8(1) du Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage) de Winnipeg. Exemples de projets exigeant un permis d’aménagement :

  • les nouvelles structures et les nouveaux bâtiments;
  • les rajouts;
  • les modifications extérieures;
  • les modifications intérieures :
    • les changements d’utilisation en matière de zonage (p. ex. transformation d’un bureau en restaurant);
    • la modification de la surface de plancher habitable (p. ex. ajout d’une mezzanine) qui a des répercussions sur les exigences extérieures telles que le stationnement;
  • les travaux sur le chantier;
  • les fondations nouvelles ou modifiées (changement de l’encombrement au sol);
  • les changements d’utilisation;
  • les panneaux (y compris les enseignes mobiles);
  • les logements accessoires;
  • l’établissement des entreprises à domicile;
  • les activités spéciales et les structures temporaires;
  • les rampes d’accès sans obstacle;
  • les paliers;
  • les ruches sur les résidences privées.

Pour organiser une consultation préalable relativement à une demande de permis d’aménagement, communiquez avec la Direction du zonage et des permis pour parler à un agent du zonage et de l’aménagement.

À noter : La plupart de ces projets exigent aussi un permis de construction. Consultez le Building By-law (règlement municipal sur la construction) de Winnipeg et les pages Web Permis résidentiels et Ressources associées aux permis commerciaux pour plus de précisions.

Déclaration d'exemption de permis d'aménagement

Exigences associées aux demandes

Consultez le processus de demande de permis d’aménagement et de construction pour mieux comprendre les exigences associées aux demandes.

Avant de demander un permis d’aménagement, veillez à obtenir les approbations préalables qui suivent, lorsque cela s’applique à votre projet.

  1. Les approbations en matière d’aménagement du terrain visant à établir l’utilisation en matière de zonage et/ou la parcelle de terrain que vous prévoyez aménager :
    • Plan d'espace aérien (DAPEA)
    • Plan d'arpentage de condominium (CONDO)
    • Demande de consentement (DC)
    • Plan d'arpentage (DAPA)
    • Plan de lotissement et rezonage (DALZ)
    • Rezonage (DAZ)
    • Plan secondaire (PS) ou modification du plan secondaire (MPS)
    • Formulaire abrégé de demande de lotissement (FADL)
    • Plan de lotissement (DAL)
    • Modification de la convention de zonage (MCZ)

    Pour organiser une consultation préalable relativement à une demande de type DALZ, DAZ, MPS ou MCZ, communiquez avec la Division de l’urbanisme et de la conception pour parler à un urbaniste.

  2. L’enregistrement des titres fonciers auprès de Teranet Manitoba, le cas échéant. Veillez à avoir un état de titre démontrant que le terrain vous appartient.  

Pour demander un permis d’aménagement, soumettez le formulaire de demande qui se doit et les documents requis. Consultez la demande de permis pour connaître les renseignements détaillés qu’il faut inclure dans chaque document.

Formulaires de demande de permis d’aménagement

Résidentiel

Commercial

Formulaires de demande de permis combinés d’aménagement et de construction

Résidentiel

Commercial

Veuillez noter que votre projet pourrait ne pas nécessiter de permis d'aménagement. S'il est exempté, mais qu'il ne répond pas aux exigences du Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage), comme le confirmera la déclaration requise, vous aurez besoin d'une dérogation.

Liens connexes

Comment faire demande

Veuillez vous assurer d'avoir réuni tous les documents requis avant de faire demande.

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