Services d’administration des avis de pénalité

Foire aux questions

Comment puis-je contester un avis de pénalité?

La première étape de la contestation d’un avis de pénalité consiste à le faire réviser par un agent ou une agente de contrôle. Cette révision peut être effectuée en ligne ou en personne. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle, vous pouvez demander une audience devant un ou une arbitre de nomination provinciale. Des frais de 25 $ s’appliquent aux demandes d’arbitrage, lesquels seront remboursés si votre audience vous est favorable. De plus amples renseignements sur le processus d’arbitrage vous seront communiqués à la remise de la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle.

Les demandes de révision par un agent ou une agente de contrôle ne seront plus acceptées après les heures d’ouverture (17 h) le 30e jour suivant la date de réception de l’avis final ou la date où l’avis final est réputé avoir été reçu. Une fois que la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle vous aura été remise, vous disposerez de sept jours pour demander une audience devant un ou une arbitre de nomination provinciale.

Comment puis-je fixer la date et le lieu de l’audience d’arbitrage?

De plus amples renseignements sur le processus d’arbitrage vous seront communiqués à la remise de la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle.

Que se passe-t-il si j’oublie de payer l’avis de pénalité?

Après 30 jours, si l’avis de pénalité n’est ni contesté ni payé, un avis final sera émis. Si l’avis de pénalité demeure impayé après l’envoi de l’avis final, la Ville peut épuiser tous les recours judiciaires à sa disposition en vue de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Que se passe-t-il si je ne reçois pas un avis de pénalité et que je découvre la prétendue infraction au moment de la réception de l’avis final?

Si un avis de pénalité demeure impayé après un délai de 30 jours, un avis final est produit automatiquement et envoyé par la poste. Si, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis final, vous signalez à l’agent ou à l’agente de contrôle que vous n’avez pas reçu la contravention originale, l’agent ou l’agente mènera une enquête dont les résultats pourraient être pris en compte dans la révision.

Que faire si je ne comprends pas pourquoi j’ai reçu l’avis de pénalité?

Si vous avez des demandes de renseignements d’ordre général sur l’émission d’un avis de pénalité, vous pouvez les adresser au service de la Ville de Winnipeg qui a émis l’avis en communiquant avec le 311.

Quelle est la politique de confidentialité de la Ville relativement à la collecte des renseignements personnels dans le cadre de l’émission d’avis de pénalité?

Déclaration de confidentialité : Vos renseignements personnels sont recueillis au titre de l’article 24 de la Loi sur les contraventions municipales. Ils peuvent servir à la perception des amendes impayées émises conformément aux règlements municipaux, et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Communiquez avec l’agent de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Ville de Winnipeg par courrier (Bureau du greffier, immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9) ou par téléphone (311) si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements.

Dernière mise à jour : 2021-05-12

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